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LES DISPOSITIFS FISCAUX
LOI DUFLOT 2013*
Qu’est-ce que la loi Duflot ?
La loi Duflot est un dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire. La loi Duflot propose un avantage fiscal de 18 % du prix d’achat d’un logement neuf, réparti sur 9 ans, avec une transaction plafonnée à 300 000 €. Un bonus écologique est aussi à l’étude pour les logements neufs basse consommation.
En contrepartie, l’investisseur s’engage à louer pendant 9 ans, à des loyers inférieurs de 20 % au prix du marché et à des locataires sous conditions de ressources.
Avantages de la loi Duflot
Selon le taux du Duflot 2013, l’économie d’impôts pourra atteindre 54 000 €, à répartir chaque année sur une période donnée, soit jusqu’à 6 000 € pour 9 années d’engagement minimum de location.
Exemple d’avantage fiscal avec la loi Duflot : pour l’achat d’un logement neuf de 250 000 €, avec une réduction d’impôts à 18 %, l’investisseur pourra déduire un total de 45 000 € d’impôts, soit
5 000 € par an pendant 9 ans. La loi Duflot s’avère être un excellent dispositif pour la défiscalisation, en contrepartie d’engagements sociaux de l’investisseur.
Zones concernées par la loi Duflot
Les zones d’éligibilité de la loi Duflot seront plus concentrées. Ainsi, les zones A, Abis et B1 seront automatiquement éligibles. En revanche, les zones B2 et C resteront exclues du dispositif sauf dérogation au cas par cas des préfets de région, selon les besoins spécifiques.
A noter qu’un nouveau zonage est en préparation au ministère pour cibler encore davantage les zones très tendues.
Niches fiscales
Comme la loi Scellier, la loi Duflot devrait faire partie des niches fiscales. Elle sera donc comptabilisée comme un investissement « niché », inclus dans le nouveau plafond à hauteur de 10 000 € par an et par foyer fiscal pour 2013.
Lien site de référence du dispositif fiscal Loi Duflot
http://www.loi-duflot-conseil.fr/dispositif-duflot.htm
* à noter que la loi n'est pas encore finalisée à 100%
-> Communiqué du 10/01/2013 de la FPI (Fédération des Promoteurs Constructeurs)
sur la Loi Duflot
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